Sélectionner une page

LITIGE

 

En cas de litige, il est possible d’opérer une tentative de règlement amiable de ce dernier en s’adressant à un tiers indépendant et gratuit. Voici quelques solutions préalables à l’engagement de frais de justice, parfois supérieurs au montant du préjudice ressenti ↓

  • Le défenseur des droits : dont les coordonnées sont Préfecture de la Haute-Corse – Rond Point du Maréchal Leclerc – CS 60007 – 20401 Bastia CEDEX 09 – ou sur www.defenseurdesdroits.fr
  • Le médiateur de la république, ou le conciliateur de justice, dont les coordonnées sont : 8, boulevard Benoîte Danesi. 20401 Bastia.
  • La médiation de l’eau : dont les coordonnées sont BP.40463 – 75366 Paris cedex 08 ou sur  www.mediation-eau.fr/missions.html