Qu’est-ce que la participation financière à l’assainissement collectif & pourquoi dois-je la payer ?

La communauté des communes Marana Golo a instauré la participation financière à l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2014*

La PFAC remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Elle est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dont la construction, l’extension ou l’aménagement génère des eaux usées supplémentaires rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Elle est calculée sur la base du nombre de pièces habitables. La PFAC est exigible et fait l’objet d’une facturation dès le raccordement de l’immeuble au réseau public, ou encore à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Le propriétaire, dument informé par l’administration, reçoit un avis des sommes à payer de la trésorerie.

* Article L1331-7-1 du code de la santé publique
* Délibération n° 0386/2014 du 30 avril 2014, délibération N°6412020 portant révision des tarifs de la PFAC