La Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC)
Qu’est ce que la PFAC et pourquoi dois-je la payer ?
La CCMG a instauré la participation financière à l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2014*
La PFAC remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Elle est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dont la construction, l’extension ou l’aménagement génère des eaux usées supplémentaires rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Elle est calculée sur la base du nombre de pièces habitables.
Votre démarche en 5 étapes
- J’obtiens l’arrêté de mon permis de construire
- Je démarre les travaux de construction
- Je fais réaliser les travaux de raccordement au réseau public des eaux usées
- Je contacte le prestataire en charge du contrôle de conformité du branchement neuf
- La trésorerie m’envoie par courrier le titre pour le paiement de la PFAC
La PFAC est exigible et fait l’objet d’une facturation dès le raccordement de l’immeuble au réseau public, ou encore à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Le propriétaire, dument informé par l’administration, reçoit un avis des sommes à payer de la trésorerie.
* Article L1331-7-1 du code de la santé publique
* Délibération n° 0386/2014 du 30 avril 2014, délibération N°6412020 portant révision des tarifs de la PFAC