PAFC

 

Qu’est-ce que la participation financière à l’assainissement collectif & pourquoi dois-je la payer ?

La communauté des communes Marana Golo a instauré par la participation financière à l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2014*

* Article L1331-7-1 du code de la santé publique
* Délibération n° 0386/2014 du 30 avril 2014 Une deuxième délibération portant révision des tarifs de la PFAC a été votée le 22 février 2018

La PFAC remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et son but est de permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, notamment pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Elle est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dont la construction, l’extension ou l’aménagement génère des eaux usées supplémentaires rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. La PFAC est exigible et fait l’objet d’une facturation à compter du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou encore à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. Le propriétaire, dument informé par l’administration, s’acquitte directement de la PFAC auprès de la communauté de communes.

Délibération 2014

Délibération 2018

Plaquette Infos 1

Plaquette Infos 2

Prendre RDV pour payer la PAFC

Votre souhaitez :